Mentions légales Kanasta Sàrl Genève

PRÉAMBULE

La société exploitante   Kanasta Sàrl  dont le siège social est à c/o Fidraco SA, Rue Agasse 54, 1208 Genève est enregistrée sous le numéro IDE : CHE-363.724.743.

Les présentes conditions générales sont applicables à tout achat de service ainsi qu'à toute utilisation du site www.kanasta.eu exploité par Kanasta Sàrl , ce document contenant les mentions légales.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

La plateforme internet propose une présentation en ligne décrivant  des services proposés par Kanasta Sàrl qui se réserve le droit de compléter ceux ci ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.

PARTIES : Désigne le client et/ou la société Kanasta Sàrl

CLIENT : Désigne l'acheteur d'un service, le client peut être ou non bénéficiaire de la prestation selon qu'il en fera un usage personnel ou non.

UTILISATEUR : Désigne la personne se connectant au site, sans être nécessairement client ou bénéficiaire.

PRESTATION : Désigne le service fourni par Kanasta Sàrl au bénéficiaire à partir de la sélection des offres contenues dans son catalogue de services et produits, étant entendu que le site www.kanasta.eu  n' est pas une boutique en ligne.

DONNÉES PERSONNELLES : Désigne toute information utilisée notamment sur internet permettant d'identifier une personne physique (nom, prénom, adresse email)

COOKIES : Désigne de petits fichiers envoyés sur le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur afin de faciliter sa navigation sur le site et de lui permettre d'accéder aux pages les plus adaptées lorsqu'il revient sur le site 

SITE INTERNET : Désigne le site accessible sous l'URL www.kanasta.eu

ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT ET APPLICABILITE DES CGV

2.1 Objet du contrat Les présentes conditions générales de vente ont pour objet la définition des conditions et modalités entourant la commercialisation par la société Kanasta Sàrl de ses produits et services.

2.2 Kanasta Sàrl ne propose pas d'achat en ligne et réalise des devis pour ces clients en dehors de ce site.

ARTICLE 3 : FORMATION DU CONTRAT

3.1 Si il devait y avoir un contrat entre les parties, celui ci ne sera pas fait Via le site Internet 

ARTICLE 4 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

4.1 Les prix des services sont indiqués en Francs Suisses TTC dans les devis.

4.2 Les activités sont soumises à la TVA au taux en vigueur.

ARTICLE 5 : PREUVE DES RESERVES

5.1 Les données inscrites dans les bases de données de la société Kanasta Sàrl constituent la preuve des contacts passés, sous réserve d'une erreur matérielle manifeste dont il appartient au client d'apporter la preuve.

5.2 Les données relatives aux contacts passés constituent des moyens de preuve admis et opposables dans les mêmes conditions que les actes établis par écrit.

ARTICLE 6 : SECURITE DES PAIEMENTS

6.1 Aucun paiement de prestations de service ne se fera par le site Internet www.kanasta.eu

ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ/TRANSFERT DE RISQUE

La livraison des activités au client entraînera un transfert de propriété et de risques.

ARTICLE 8 : NON-CONFORMITÉ

8.1 Toute erreur relative aux activités commandées devra être signalée par le client, par email (rubrique contact du site).

8.2 Les réclamations qui ne seraient pas formulées dans les conditions prévues au présent article ne pourront être prises en compte, et ne pourront en aucun cas donner lieu à un remboursement de la société Kanasta Sàrl envers le client.

ARTICLE 9 : SERVICE CLIENTÈLE ​​– RÉCLAMATIONS :

Toute demande d'informations et de précisions relatives notamment à l'achat, au remboursement, à l'échange, au fonctionnement des services, doit être adressée à la Société Kanasta Sàrl par email ou par courrier postal.

ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES

11.1 Le site www.kanasta.eu   est hébergé par www.ionos.fr et réalisé par www.kanasta.eu 

11.2 La société Kanasta Sàrl recourra à la collecte de données personnelles concernant le Client .

11.3 Le Client aura la possibilité de s'opposer gratuitement, hormis celles liées à la transmission du refus, à l'utilisation de ses données personnelles, lorsque celles-ci sont collectées et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé.

11.4 La société Kanasta Sàrl peut également être amenée à transférer des données concernant l’Utilisateur à des tiers y compris ses Partenaires.

11.5 En application des dispositions relatives à la protection des données et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données personnelles et d'un droit d'opposition qu'il peut exercer.

Pour cela, envoyez un email à notre DPO (délégué à la protection des données) : contact@kanasta.eu 

11.6 L'utilisateur est informé du fait que le Site utilise des Cookies destinés à être utilisés uniquement par la société Kanasta Sàrl 

Ainsi, à chaque connexion aux sites, les Cookies permettent l'enregistrement du type et de la version du navigateur de l'utilisateur, l'historique de ses réservations, les produits consultés, les dates et heures de la visite.

Pour bénéficier de toutes les fonctionnalités du Site, il est donc préférable que l'Utilisateur configure son navigateur Internet (par exemple Internet Explorer, Mozilla Firefox, Safari) afin qu'il accepte les Cookies, l'utilisateur ayant la possibilité de s'opposer à l'enregistrement de ces cookies.

En effet, la plupart des navigateurs Internet permettent de configurer les Options Internet et de sécurité ou les préférences de l'Utilisateur afin de refuser ou désactiver les Cookies, ou d'obtenir un message notifiant l'envoi de Cookies.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ :

12.1 La société Kanasta Sàrl ne pourra en aucun cas être tenue responsable si l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, ou au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des Services prévus au contrat, ou à un cas de force majeure.

12.2 Sauf disposition légale contraire, la société Kanasta Sàrl ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dommages causés par le Client.

ARTICLE 12 : INDÉPENDANCE DES CLAUSES CONTRACTUELLES

Dans le cas où l’une de ces dispositions serait déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Commercialisation ne serait pas affectée.

ARTICLE 13 : ASSURANCES : 

La société Kanasta Sàrl a souscrit auprès de la compagnie ' Zurich ' une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant être supportées par l'assuré en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés au bénéficiaire par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité d'émetteur d'activités.

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE :

Le droit applicable aux Conditions Générales  est le droit suisse et cantonal genevois pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation. 

Mentions légales

Statut du propriétaire du site : Sàrl

Nom de l'entreprise : Kanasta 

Adresse : c/o Fidraco SA Rue Agasse 54, 1208 Genève

Tél : +41 78 304 26 28

Capital : CHF 20 000

IDE CHE Genève: CHE-363.724.743

Numéro de TVA : CHE-363.724.743

Adresse e-mail : contact@kanasta.eu

Le responsable de la publication est : Frédéric DAVIET - Gérant

Contactez le responsable publication : contact@kanasta.eu

Le Webmaster est : Kanasta Sàrl, www.kanasta.eu 

Contactez le Webmaster : contact@kanasta.eu

Hébergement : www.ionos.fr 

Propriété intellectuelle :

Tout le contenu du site (textes, images, graphismes) est la propriété exclusive de Kanasta Sàrl.

Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable.

Pour toute question relative à ces mentions légales, n’hésitez pas à nous contacter.